Semaine de travail de 35 heures pour les célibataires. Sans toucher aux salaires !

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2599 wurde am 24-02-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2345 - Pour une semaine de 35 heures de travail à temps plein, déposée le 29.05.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-02-2023 betreffend die Petition Nr. 2599 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2599 wurde am 20-01-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Semaine de travail de 35 heures pour les célibataires. Sans toucher aux salaires !