Semaine de travail de 35 heures pour les célibataires. Sans toucher aux salaires !

Statement of inadmissibility

The public petition n°2599 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2345 - Pour une semaine de 35 heures de travail à temps plein, déposée le 29.05.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2599, on 22-02-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2599 is submitted the 20-01-2023

Title of the petition: Semaine de travail de 35 heures pour les célibataires. Sans toucher aux salaires !