Programme de mammographie

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2569 wurde am 12-01-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Les travailleurs frontaliers soumis au régime de sécurité sociale luxembourgeois ont accès à tous les programmes nationaux de santé au même titre que les travailleurs résidents. Ce que la pétitionnaire critique n’est pas le refus d’accès, mais la durée qui s’écoule avant d’accéder au service. Hélas, les résidents doivent également attendre aussi longtemps. La demande de pétition publique est donc sans objet. Par ailleurs, elle est motivée par un exemple personnel.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-01-2023 betreffend die Petition Nr. 2569 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2569 wurde am 27-12-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Programme de mammographie