Programme de mammographie

Statement of inadmissibility

The public petition n°2569 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-01-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Les travailleurs frontaliers soumis au régime de sécurité sociale luxembourgeois ont accès à tous les programmes nationaux de santé au même titre que les travailleurs résidents. Ce que la pétitionnaire critique n’est pas le refus d’accès, mais la durée qui s’écoule avant d’accéder au service. Hélas, les résidents doivent également attendre aussi longtemps. La demande de pétition publique est donc sans objet. Par ailleurs, elle est motivée par un exemple personnel.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2569, on 11-01-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2569 is submitted the 27-12-2022

Title of the petition: Programme de mammographie