11.05.2023
Öffentliche n°2541
Petitionär/in: Jerry Le Vaillant
Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution de revenus, exemple perte d'emploi.
Ziel der Petition
Le but de la pétition est de mettre en place un mécanisme qui protège les intérets du bailleur et du propriétaire d'un bien immobilier n cas de difficultés financières de la part du bailleur. En cas de perte d'emploi du bailleur, le revenu est diminué et peut être soutenu par le biais du ... mehr
Beweggründe für die Petition
Il s'agit d'une pétition afin de trouver un équilibre de paiement entre un bailleur réduit de ses revenus et un propriétaire exigeant un loyer du fait d'un contrat de bail convenu entre les deux parties.
Verlauf dieser Petition
10.05.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2541 wurde am 10-05-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
07.03.2023
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
02.03.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2541 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-03-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 33
02.03.2023
Gültige Online-Unterschriften: 33
04.02.2023
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2541 ist am 04-02-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 33
24.12.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2541 kann ab dem 24-12-2022 unterschrieben werden
23.12.2022
Zulässigkeitsbescheid
22.12.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2541 wurde am 22-12-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 24-12-2022 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 03-02-2023 um 23:59
21.12.2022
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 21-12-2022 betreffend die Petition Nr. 2541 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
30.11.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2541 wurde am 30-11-2022 eingereicht.
Titel der Petition: Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution de revenus, exemple perte d'emploi.
Ziel der Petition: Le but de la pétition est de mettre en place un mécanisme qui protège les intérets du bailleur et du propriétaire d'un bien immobilier n cas de difficultés financières de la part du bailleur. En cas de perte d'emploi du bailleur, le revenu est diminué et peut être soutenu par le biais du mécancisme du chômage. Le Revis ne permet en aucun cas de solutionner le problème car avec 1600 EUR net, le bénéficaire est déjà dans une situation précaire. Il est donc primordial qu'on protége le bailleur et qu'on ne pénalise pas le propriétaire des loyers dus . Est-ce qu'une forme d'assurance pourrait solutionner ces situations qui font que le bailleur puisse vivre décemment.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Il s'agit d'une pétition afin de trouver un équilibre de paiement entre un bailleur réduit de ses revenus et un propriétaire exigeant un loyer du fait d'un contrat de bail convenu entre les deux parties.
