Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution de revenus, exemple perte d'emploi.

Closing statement

The public petition n°2541 is closed on 10-05-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2541, on 02-03-02023 - Number of signatures after validation: 33

Validated electronic signatures: 33

The period for signing the public petition n°. 2541 is closed on 04-02-2023 - Number of electronic signatures before validation: 33

The public petition n°2541 is open for signature, on 24-12-2022

Statement of admissibility

The public petition n°2541 is declared admissible by the Conference of Presidents on 22-12-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-12-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 03-02-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2541, on 21-12-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2541 is submitted the 30-11-2022

Title of the petition: Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution de revenus, exemple perte d'emploi.

Aim of the petition: Le but de la pétition est de mettre en place un mécanisme qui protège les intérets du bailleur et du propriétaire d'un bien immobilier n cas de difficultés financières de la part du bailleur. En cas de perte d'emploi du bailleur, le revenu est diminué et peut être soutenu par le biais du mécancisme du chômage. Le Revis ne permet en aucun cas de solutionner le problème car avec 1600 EUR net, le bénéficaire est déjà dans une situation précaire. Il est donc primordial qu'on protége le bailleur et qu'on ne pénalise pas le propriétaire des loyers dus . Est-ce qu'une forme d'assurance pourrait solutionner ces situations qui font que le bailleur puisse vivre décemment.

Motivation of the general interest of the petition: Il s'agit d'une pétition afin de trouver un équilibre de paiement entre un bailleur réduit de ses revenus et un propriétaire exigeant un loyer du fait d'un contrat de bail convenu entre les deux parties.