Solidarité pour tous. La Chambre des Députés renonce au solde jusqu'aux élections 2023. Solidarität für alle. Die Kammer der Abgeordneten freiwillig ohne Lohn bis zu den Wahlen 2023.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2501 wurde am 26-10-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2501 est irrecevable, car elle est de nature discriminatoire. Elle vise en effet à refuser un droit à une catégorie de personnes par rapport à d’autres catégories de citoyens. La demande de pétition publique est par ailleurs non compréhensible en ce qu’elle prétend apprendre la solidarité aux citoyens en refusant une rémunération à une catégorie de personnes. Une pétition publique doit être le reflet d’un intérêt général. Or, le fond même de la demande de pétition publique 2501 y contrevient.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-10-2022 betreffend die Petition Nr. 2501 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2501 wurde am 18-10-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Solidarité pour tous.

La Chambre des Députés renonce au solde jusqu'aux élections 2023.

Solidarität für alle.

Die Kammer der Abgeordneten freiwillig ohne Lohn bis zu den Wahlen 2023.