Solidarité pour tous. La Chambre des Députés renonce au solde jusqu'aux élections 2023. Solidarität für alle. Die Kammer der Abgeordneten freiwillig ohne Lohn bis zu den Wahlen 2023.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2501 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 26-10-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2501 est irrecevable, car elle est de nature discriminatoire. Elle vise en effet à refuser un droit à une catégorie de personnes par rapport à d’autres catégories de citoyens. La demande de pétition publique est par ailleurs non compréhensible en ce qu’elle prétend apprendre la solidarité aux citoyens en refusant une rémunération à une catégorie de personnes. Une pétition publique doit être le reflet d’un intérêt général. Or, le fond même de la demande de pétition publique 2501 y contrevient.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2501, on 26-10-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2501 is submitted the 18-10-2022

Title of the petition: Solidarité pour tous.

La Chambre des Députés renonce au solde jusqu'aux élections 2023.

Solidarität für alle.

Die Kammer der Abgeordneten freiwillig ohne Lohn bis zu den Wahlen 2023.