04.04.2023
Einfache n°2484
Petitionär/in: Daniel Steinmann
Adapter le montant des seuils des saisies sur l’index
Ziel der Petition
Mesdames, messieurs Ne serais t-il pas possible en ces temps d'inflations et d'augmentation du coût de la vie d'adapter le montant des seuils des saisies sur l’index. Je m’explique ,lors de l’augmentation de l’index tout le supplément va directement sur le montant saisi, ce qui fait ... mehr
Verlauf dieser Petition
30.03.2023
Die einfache Petition Nr. 2484 wurde am 30-03-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
16.01.2023
Transmission de la prise de position gouvernementale commune au pétitionnaire
21.12.2022
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2484 liegt vor, am 21-12-2022
Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementale
28.10.2022
Eine Stellungnahme wurde am 28-10-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 2484 angefragt
Minister: Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
26.10.2022
Die einfache Petition Nr. 2484 wurde vom Petitionsausschuss am 26-10-2022 für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
08.10.2022
Die einfache Petition Nr. 2484 wurde am 08-10-2022 eingereicht.
Titel der Petition: Adapter le montant des seuils des saisies sur l’index
Ziel der Petition: Mesdames, messieurs
Ne serais t-il pas possible en ces temps d'inflations et d'augmentation du coût de la vie d'adapter le montant des seuils des saisies sur l’index.
Je m’explique ,lors de l’augmentation de l’index tout le supplément va directement sur le montant saisi, ce qui fait que le montant net disponible ne bouge pas avec l’augmentation
du cout de la vie.
Salutations sincères
