Adapter le montant des seuils des saisies sur l’index

Closing statement

The ordinary petition n°2484 is closed on 30-03-2023

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission de la prise de position gouvernementale commune au pétitionnaire

A position statement regarding the ordinary petition n°2484 is available on 21-12-2022

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°2484, on 28-10-2022

Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

The ordinary petition n°2484 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 26-10-2022

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°2484 is submitted the 08-10-2022

Title of the petition: Adapter le montant des seuils des saisies sur l’index

Aim of the petition: Mesdames, messieurs

Ne serais t-il pas possible en ces temps d'inflations et d'augmentation du coût de la vie d'adapter le montant des seuils des saisies sur l’index.

Je m’explique ,lors de l’augmentation de l’index tout le supplément va directement sur le montant saisi, ce qui fait que le montant net disponible ne bouge pas avec l’augmentation

du cout de la vie.

Salutations sincères