Entzug des Sorgerechts, ein komplettes Kontaktverbot, einschließlich Annäherungsverbot bei narzisstischen Elternteilen

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2482 wurde am 26-10-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La Commission des Pétitions s’estime non compétente pour instruire la demande de pétition publique 2482. Les membres de la commission constatent que le sujet évoqué par la pétitionnaire relève du domaine de compétence des tribunaux. Par ailleurs, un juge qui doit décider dans une instance de divorce du droit d’avoir la garde des enfants ne se limitera pas à considérer exclusivement un seul critère, mais tiendra compte de la situation d’ensemble et en particulier du droit des enfants de fréquenter leurs deux parents. La commission considère de plus qu’il n’est pas envisageable de définir clairement le concept de narcissisme dans une loi, rendant l’application d’un tel dispositif légal plus qu’hasardeux et donnant lieu, le cas échéant, à des situations abusives.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-10-2022 betreffend die Petition Nr. 2482 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2482 wurde am 07-10-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Entzug des Sorgerechts, ein komplettes Kontaktverbot, einschließlich Annäherungsverbot bei narzisstischen Elternteilen