Entzug des Sorgerechts, ein komplettes Kontaktverbot, einschließlich Annäherungsverbot bei narzisstischen Elternteilen

Statement of inadmissibility

The public petition n°2482 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 26-10-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La Commission des Pétitions s’estime non compétente pour instruire la demande de pétition publique 2482. Les membres de la commission constatent que le sujet évoqué par la pétitionnaire relève du domaine de compétence des tribunaux. Par ailleurs, un juge qui doit décider dans une instance de divorce du droit d’avoir la garde des enfants ne se limitera pas à considérer exclusivement un seul critère, mais tiendra compte de la situation d’ensemble et en particulier du droit des enfants de fréquenter leurs deux parents. La commission considère de plus qu’il n’est pas envisageable de définir clairement le concept de narcissisme dans une loi, rendant l’application d’un tel dispositif légal plus qu’hasardeux et donnant lieu, le cas échéant, à des situations abusives.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2482, on 26-10-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2482 is submitted the 07-10-2022

Title of the petition: Entzug des Sorgerechts, ein komplettes Kontaktverbot, einschließlich Annäherungsverbot bei narzisstischen Elternteilen