Petitionär/in: Jorge Manuel Dos Santos Simões
Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée
Ziel der Petition
Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures ... mehr
Beweggründe für die Petition
Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 2470 hat am 11-01-2023 das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften erreicht
Gültige Online-Unterschriften: 5092
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2470 ist am 09-12-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 5162
Die öffentliche Petition Nr. 2470 kann ab dem 28-10-2022 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 2470 wurde am 26-10-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 28-10-2022 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 08-12-2022 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-10-2022 betreffend die Petition Nr. 2470 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 2470 wurde am 27-09-2022 eingereicht.
Titel der Petition: Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée
Ziel der Petition: Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans
limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures générations de pouvoir continuer à payer en espèces si tel est leur envie. Rendre aussi obligatoire l'acceptation dans tous les commerces, associations, institutions, privées ou publiques, le paiement en espèces.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire