Petitioner: Jorge Manuel Dos Santos Simões
Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée
Purpose of the petition
Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures ... more
Reasons for the petition
Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire
The steps of this petition
The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2470, on 11-01-2023
Validated electronic signatures: 5092
The period for signing the public petition n°. 2470 is closed on 09-12-2022 - Number of electronic signatures before validation: 5162
The public petition n°2470 is open for signature, on 28-10-2022
Statement of admissibility
The public petition n°2470 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-10-2022
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 28-10-2022 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-12-2022 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2470, on 26-10-2022
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2470 is submitted the 27-09-2022
Title of the petition: Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée
Aim of the petition: Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans
limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures générations de pouvoir continuer à payer en espèces si tel est leur envie. Rendre aussi obligatoire l'acceptation dans tous les commerces, associations, institutions, privées ou publiques, le paiement en espèces.
Motivation of the general interest of the petition: Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire