Obliger les propriétaires à payer les frais d'agence

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2466 wurde am 06-10-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: En effet, la présente demande de pétition publique a été jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2064 - Frais d'agence immobilière au demandeur du service, déposée le 17.10.2021. Partant, la demande de pétition 2466 est irrecevable en vertu de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-10-2022 betreffend die Petition Nr. 2466 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2466 wurde am 21-09-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Obliger les propriétaires à payer les frais d'agence