Obliger les propriétaires à payer les frais d'agence

Statement of inadmissibility

The public petition n°2466 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-10-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : En effet, la présente demande de pétition publique a été jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2064 - Frais d'agence immobilière au demandeur du service, déposée le 17.10.2021. Partant, la demande de pétition 2466 est irrecevable en vertu de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2466, on 05-10-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2466 is submitted the 21-09-2022

Title of the petition: Obliger les propriétaires à payer les frais d'agence