Augmenter les dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire de 1000 EUR (ou d'une autre somme) par ménage en plus de 672 EUR par personne composant le ménage. Chaque ménage a des dépenses en assurances, incompressibles, que le ménage soit composé d'une personne ou de plusieurs personnes.

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2434 wurde am 11-01-2023 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2434 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 30-11-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 66

Gültige Online-Unterschriften: 66

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2434 ist am 18-11-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 66

Die öffentliche Petition Nr. 2434 kann ab dem 07-10-2022 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2434 wurde am 06-10-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 07-10-2022 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 17-11-2022 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 05-10-2022 betreffend die Petition Nr. 2434 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2434 wurde am 04-08-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Augmenter les dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire de 1000 EUR (ou d'une autre somme) par ménage en plus de 672 EUR par personne composant le ménage. Chaque ménage a des dépenses en assurances, incompressibles, que le ménage soit composé d'une personne ou de plusieurs personnes.

Ziel der Petition: Pour le moment les ménages comprenant peu de personnes ne peuvent déduire que 672 EUR, par personne du ménage alors que tout ménage à des assurances et des cotisations incompressibles, quel que soit le nombre de membre du ménage. (Assurance responsabilité civile, assurance logement, assurance pour une voiture, assurance santé CMCM, syndicat, ACL, Air Rescue, chambres des métiers, ...) et d'autres assurances et cotisations au bon vouloir du ménage. Pour un célibataire assuré normalement c'est plus de 2000 EUR duquel il ne peut prétendre qu'à 672 EUR sur sa déclaration d'impôts.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Avec une tranche de 1000 EUR pour le ménage et des tranches de 672 EUR par personne du ménage, cela permettrait un meilleur équilibre et que les gens restent assurés et ne se retrouve pas en marge de la société. Le fait de ne pas être assuré, fait que des soins dentaires, ophtalmologique et autres sont postposés. Le fait de ne pas être assuré, entraine des actions contre la loi : Rouler sans assurance, ne pas déclarer un accident car le bonus-malus s'en ressentira et commettre un délit de fuite... En revanche les intérêts débiteurs ne devraient pas bénéficier de cette augmentation de 1000 EUR, cela aurait un effet pervers sur l'endettement des ménages.