Augmenter les dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire de 1000 EUR (ou d'une autre somme) par ménage en plus de 672 EUR par personne composant le ménage. Chaque ménage a des dépenses en assurances, incompressibles, que le ménage soit composé d'une personne ou de plusieurs personnes.

Closing statement

The public petition n°2434 is closed on 11-01-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2434, on 30-11-02022 - Number of signatures after validation: 66

Validated electronic signatures: 66

The period for signing the public petition n°. 2434 is closed on 18-11-2022 - Number of electronic signatures before validation: 66

The public petition n°2434 is open for signature, on 07-10-2022

Statement of admissibility

The public petition n°2434 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-10-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-10-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-11-2022 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2434, on 05-10-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2434 is submitted the 04-08-2022

Title of the petition: Augmenter les dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire de 1000 EUR (ou d'une autre somme) par ménage en plus de 672 EUR par personne composant le ménage. Chaque ménage a des dépenses en assurances, incompressibles, que le ménage soit composé d'une personne ou de plusieurs personnes.

Aim of the petition: Pour le moment les ménages comprenant peu de personnes ne peuvent déduire que 672 EUR, par personne du ménage alors que tout ménage à des assurances et des cotisations incompressibles, quel que soit le nombre de membre du ménage. (Assurance responsabilité civile, assurance logement, assurance pour une voiture, assurance santé CMCM, syndicat, ACL, Air Rescue, chambres des métiers, ...) et d'autres assurances et cotisations au bon vouloir du ménage. Pour un célibataire assuré normalement c'est plus de 2000 EUR duquel il ne peut prétendre qu'à 672 EUR sur sa déclaration d'impôts.

Motivation of the general interest of the petition: Avec une tranche de 1000 EUR pour le ménage et des tranches de 672 EUR par personne du ménage, cela permettrait un meilleur équilibre et que les gens restent assurés et ne se retrouve pas en marge de la société. Le fait de ne pas être assuré, fait que des soins dentaires, ophtalmologique et autres sont postposés. Le fait de ne pas être assuré, entraine des actions contre la loi : Rouler sans assurance, ne pas déclarer un accident car le bonus-malus s'en ressentira et commettre un délit de fuite... En revanche les intérêts débiteurs ne devraient pas bénéficier de cette augmentation de 1000 EUR, cela aurait un effet pervers sur l'endettement des ménages.