Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange

Augmenter les dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire de 1000 EUR (ou d'une autre somme) par ménage en plus de 672 EUR par personne composant le ménage. Chaque ménage a des dépenses en assurances, incompressibles, que le ménage soit composé d'une personne ou de plusieurs personnes.

Purpose of the petition

Pour le moment les ménages comprenant peu de personnes ne peuvent déduire que 672 EUR, par personne du ménage alors que tout ménage à des assurances et des cotisations incompressibles, quel que soit le nombre de membre du ménage. (Assurance responsabilité civile, assurance logement, assurance ... more Pour le moment les ménages comprenant peu de personnes ne peuvent déduire que 672 EUR, par personne du ménage alors que tout ménage à des assurances et des cotisations incompressibles, quel que soit le nombre de membre du ménage. (Assurance responsabilité civile, assurance logement, assurance pour une voiture, assurance santé CMCM, syndicat, ACL, Air Rescue, chambres des métiers, ...) et d'autres assurances et cotisations au bon vouloir du ménage. Pour un célibataire assuré normalement c'est plus de 2000 EUR duquel il ne peut prétendre qu'à 672 EUR sur sa déclaration d'impôts. ... less

Reasons for the petition

Avec une tranche de 1000 EUR pour le ménage et des tranches de 672 EUR par personne du ménage, cela permettrait un meilleur équilibre et que les gens restent assurés et ne se retrouve pas en marge de la société. Le fait de ne pas être assuré, fait que des soins dentaires, ophtalmologique et ... more Avec une tranche de 1000 EUR pour le ménage et des tranches de 672 EUR par personne du ménage, cela permettrait un meilleur équilibre et que les gens restent assurés et ne se retrouve pas en marge de la société. Le fait de ne pas être assuré, fait que des soins dentaires, ophtalmologique et autres sont postposés. Le fait de ne pas être assuré, entraine des actions contre la loi : Rouler sans assurance, ne pas déclarer un accident car le bonus-malus s'en ressentira et commettre un délit de fuite... En revanche les intérêts débiteurs ne devraient pas bénéficier de cette augmentation de 1000 EUR, cela aurait un effet pervers sur l'endettement des ménages.  ... less