Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants.

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2433 wurde am 21-12-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2433 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-11-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 20

Gültige Online-Unterschriften: 20

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2433 ist am 29-10-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 20

Die öffentliche Petition Nr. 2433 kann ab dem 17-09-2022 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2433 wurde am 16-09-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 17-09-2022 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 28-10-2022 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-09-2022 betreffend die Petition Nr. 2433 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2433 wurde am 04-08-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants.

Ziel der Petition: Les impôts négatifs n'existants pas, au Luxembourg, si vous avez eu plus dépenses défalquables qui vous permettent de retoucher tous vos impôts et même au-delà. Que les dépenses, au-delà de celle, qui vous permettent des payer Zéro euro d'impôts soient transférable à l'année imposable suivantes, comme c'est le cas pour les commerçants. Cela s'appelle le report de perte.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Il arrive que certaines années, vous ayez des dépenses extraordinaires, par exemple lors d'un divorce, que les frais, d'avocats, sommes données à votre ex-conjoint, ... font que vos dépenses sont tels qu'elles vous permettent de d'être non imposable et même au-delà ! Je ne souhaite à personne cela. Mais cela arrive. Le fait de transférer toutes les dépenses qui n'ont pu être utilisées. Aidera l'année suivante à revenir à une situation économique moins périlleuse.