Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants.

Closing statement

The public petition n°2433 is closed on 21-12-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2433, on 16-11-02022 - Number of signatures after validation: 20

Validated electronic signatures: 20

The period for signing the public petition n°. 2433 is closed on 29-10-2022 - Number of electronic signatures before validation: 20

The public petition n°2433 is open for signature, on 17-09-2022

Statement of admissibility

The public petition n°2433 is declared admissible by the Conference of Presidents on 16-09-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 17-09-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 28-10-2022 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2433, on 09-09-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2433 is submitted the 04-08-2022

Title of the petition: Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants.

Aim of the petition: Les impôts négatifs n'existants pas, au Luxembourg, si vous avez eu plus dépenses défalquables qui vous permettent de retoucher tous vos impôts et même au-delà. Que les dépenses, au-delà de celle, qui vous permettent des payer Zéro euro d'impôts soient transférable à l'année imposable suivantes, comme c'est le cas pour les commerçants. Cela s'appelle le report de perte.

Motivation of the general interest of the petition: Il arrive que certaines années, vous ayez des dépenses extraordinaires, par exemple lors d'un divorce, que les frais, d'avocats, sommes données à votre ex-conjoint, ... font que vos dépenses sont tels qu'elles vous permettent de d'être non imposable et même au-delà ! Je ne souhaite à personne cela. Mais cela arrive. Le fait de transférer toutes les dépenses qui n'ont pu être utilisées. Aidera l'année suivante à revenir à une situation économique moins périlleuse.