Petitionär/in: Carol Gobey
Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.
Ziel der Petition
L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de ... mehr
Beweggründe für die Petition
Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 2391 wurde am 11-10-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2391 liegt vor, am 20-02-2023
Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementaleTransmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information
Eine Stellungnahme wurde am 18-11-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 2391 angefragt
Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice