Petitioner: Carol Gobey
Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.
Purpose of the petition
L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de ... more
Reasons for the petition
Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 ... more
The steps of this petition
The ordinary petition n°2391 is closed on 11-10-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Transmission of the government's position paper to the petitioner
A position statement regarding the ordinary petition n°2391 is available on 20-02-2023
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice
Prise de position gouvernementaleTransmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information
A position statement is requested on the ordinary petition n°2391, on 18-11-2022
Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice