Ordinary n°2391

Petitioner: Carol Gobey

Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.

Purpose of the petition

L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de ... more

Reasons for the petition

Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
13.10.2023

Closing statement

11.10.2023

The ordinary petition n°2391 is closed on 11-10-2023

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

12.05.2023

Transmission of the government's position paper to the petitioner

20.02.2023

A position statement regarding the ordinary petition n°2391 is available on 20-02-2023

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
18.11.2022

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information

18.11.2022

A position statement is requested on the ordinary petition n°2391, on 18-11-2022

Minister(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

16.11.2022

Reclassification of the public petition n°2391, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 16-11-2022