Rabatt un den Tankstellen beim Tanken

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2360 wurde am 24-06-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée superfétatoire. Il est en effet déjà possible que les prix à la pompe puissent se situer en dessous des prix maximas fixés. Certaines compagnies pratiquent déjà aujourd’hui des prix d’un niveau inférieur aux prix maxima en accordant notamment des remises ou des services supplémentaires. Il s’agit en l’occurrence d’une option de nature commerciale qui existe dans le chef des compagnies et des tenants de stations-services et qui est fondée sur le principe constitutionnel de la liberté de commerce.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-06-2022 betreffend die Petition Nr. 2360 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2360 wurde am 09-06-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Rabatt un den Tankstellen beim Tanken