Rabatt un den Tankstellen beim Tanken

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2360 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-06-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée superfétatoire. Il est en effet déjà possible que les prix à la pompe puissent se situer en dessous des prix maximas fixés. Certaines compagnies pratiquent déjà aujourd’hui des prix d’un niveau inférieur aux prix maxima en accordant notamment des remises ou des services supplémentaires. Il s’agit en l’occurrence d’une option de nature commerciale qui existe dans le chef des compagnies et des tenants de stations-services et qui est fondée sur le principe constitutionnel de la liberté de commerce.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2360, on 22-06-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2360 is submitted the 09-06-2022

Title of the petition: Rabatt un den Tankstellen beim Tanken