Arrêt des aides monétaires et militaires à l'Ukraine et des sanctions contre la Russie

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2357 wurde am 09-09-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2357 est jugée irrecevable en raison du fait que le pétitionnaire n’a que partiellement donné suite à une demande de reformulation qui lui fut adressée par la Commission des Pétitions. En particulier, le pétitionnaire a maintenu et complété une affirmation jugée contraire au droit international et au droit des peuples, à savoir « De plus l’histoire retiendra que l’opération militaire russe était justifiée (…) ».

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 07-09-2022 betreffend die Petition Nr. 2357 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2357 wurde am 05-06-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Arrêt des aides monétaires et militaires à l'Ukraine et des sanctions contre la Russie