Arrêt des aides monétaires et militaires à l'Ukraine et des sanctions contre la Russie

Statement of inadmissibility

The public petition n°2357 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-09-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2357 est jugée irrecevable en raison du fait que le pétitionnaire n’a que partiellement donné suite à une demande de reformulation qui lui fut adressée par la Commission des Pétitions. En particulier, le pétitionnaire a maintenu et complété une affirmation jugée contraire au droit international et au droit des peuples, à savoir « De plus l’histoire retiendra que l’opération militaire russe était justifiée (…) ».

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2357, on 07-09-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2357 is submitted the 05-06-2022

Title of the petition: Arrêt des aides monétaires et militaires à l'Ukraine et des sanctions contre la Russie