Familles Monoparentales - Révision des Conditions d'avances sur pension alimentaire de la part du Fonds National de Solidarité Abolition et/ou adaptation de la Condition et obligation d'être résident luxembourgeois pendant une durée de 5 ans consécutifs. Cette mesure est complètement inadaptée et injuste vis-à-vis de beaucoup de victimes de ce genre de procédure.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2317 wurde am 13-03-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Demande de reformulation restée sans suite

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-03-2023 betreffend die Petition Nr. 2317 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2317 wurde am 23-04-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Familles Monoparentales - Révision des Conditions d'avances sur pension alimentaire de la part du Fonds National de Solidarité

Abolition et/ou adaptation de la Condition et obligation d'être résident luxembourgeois pendant une durée de 5 ans consécutifs.

Cette mesure est complètement inadaptée et injuste vis-à-vis de beaucoup de victimes de ce genre de procédure.