Familles Monoparentales - Révision des Conditions d'avances sur pension alimentaire de la part du Fonds National de Solidarité Abolition et/ou adaptation de la Condition et obligation d'être résident luxembourgeois pendant une durée de 5 ans consécutifs. Cette mesure est complètement inadaptée et injuste vis-à-vis de beaucoup de victimes de ce genre de procédure.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2317 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 13-03-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2317, on 02-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2317 is submitted the 23-04-2022

Title of the petition: Familles Monoparentales - Révision des Conditions d'avances sur pension alimentaire de la part du Fonds National de Solidarité

Abolition et/ou adaptation de la Condition et obligation d'être résident luxembourgeois pendant une durée de 5 ans consécutifs.

Cette mesure est complètement inadaptée et injuste vis-à-vis de beaucoup de victimes de ce genre de procédure.