Retour de la TVA Carburant à 3%

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2258 wurde am 25-03-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La Commission des Pétitions constate que la TVA sur les carburants n’a pas été de 3 %, ce qui implique qu’on ne peut invoquer un « retour » à un tel niveau de taxation. Par ailleurs, la demande de pétition publique 2258 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2267, avisée favorablement par la commission du fait du caractère plus général des revendications y contenues.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-03-2022 betreffend die Petition Nr. 2258 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2258 wurde am 07-03-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Retour de la TVA Carburant à 3%