Retour de la TVA Carburant à 3%

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2258 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 25-03-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La Commission des Pétitions constate que la TVA sur les carburants n’a pas été de 3 %, ce qui implique qu’on ne peut invoquer un « retour » à un tel niveau de taxation. Par ailleurs, la demande de pétition publique 2258 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2267, avisée favorablement par la commission du fait du caractère plus général des revendications y contenues.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2258, on 24-03-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2258 is submitted the 07-03-2022

Title of the petition: Retour de la TVA Carburant à 3%