Appel à la vaccination obligatoire contre le COVID-19 (Call for Mandatory Covid Vaccination)

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2198 wurde am 09-02-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2013 - Pétition pour la vaccination obligatoire COVID19 de la population, déposée le 19 septembre 2021. Partant, la demande de pétition publique 2198 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-02-2022 betreffend die Petition Nr. 2198 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2198 wurde am 17-01-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Appel à la vaccination obligatoire contre le COVID-19 (Call for Mandatory Covid Vaccination)