Appel à la vaccination obligatoire contre le COVID-19 (Call for Mandatory Covid Vaccination)

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2198 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-02-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2013 - Pétition pour la vaccination obligatoire COVID19 de la population, déposée le 19 septembre 2021. Partant, la demande de pétition publique 2198 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2198, on 09-02-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2198 is submitted the 17-01-2022

Title of the petition: Appel à la vaccination obligatoire contre le COVID-19 (Call for Mandatory Covid Vaccination)