Réforme dans les conditions de travail dans le nettoyage

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2191 wurde am 19-01-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est sans objet dans la mesure où le Code du travail règle déjà la matière. S’il y a lieu, le cas échéant, de constater des abus ou des illégalités, les tribunaux du travail sont compétents en la matière. Par ailleurs, en ce qui concerne la demande d’une amélioration des conditions de travail, il convient de rappeler le rôle que peuvent jouer les organisations syndicales.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 19-01-2022 betreffend die Petition Nr. 2191 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2191 wurde am 10-01-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Réforme dans les conditions de travail dans le nettoyage