Réforme dans les conditions de travail dans le nettoyage

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2191 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 19-01-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est sans objet dans la mesure où le Code du travail règle déjà la matière. S’il y a lieu, le cas échéant, de constater des abus ou des illégalités, les tribunaux du travail sont compétents en la matière. Par ailleurs, en ce qui concerne la demande d’une amélioration des conditions de travail, il convient de rappeler le rôle que peuvent jouer les organisations syndicales.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2191, on 19-01-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2191 is submitted the 10-01-2022

Title of the petition: Réforme dans les conditions de travail dans le nettoyage