Arrêt de tout pass vaccinal - suppression vaccin/produit expérimental à base de technologie MRNA et/ou à base de virus génétiquement constitué

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2168 wurde am 19-01-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire quant au fond à la pétition publique 2143 – Repousser la date du CovidCheck au Travail jusqu'à la disponibilité du nouveau vaccin Novavax, déposée le 07.12.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 19-01-2022 betreffend die Petition Nr. 2168 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2168 wurde am 01-01-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Arrêt de tout pass vaccinal - suppression vaccin/produit expérimental à base de technologie MRNA et/ou à base de virus génétiquement constitué