Arrêt de tout pass vaccinal - suppression vaccin/produit expérimental à base de technologie MRNA et/ou à base de virus génétiquement constitué

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2168 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 19-01-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant au fond à la pétition publique 2143 – Repousser la date du CovidCheck au Travail jusqu'à la disponibilité du nouveau vaccin Novavax, déposée le 07.12.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2168, on 19-01-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2168 is submitted the 01-01-2022

Title of the petition: Arrêt de tout pass vaccinal - suppression vaccin/produit expérimental à base de technologie MRNA et/ou à base de virus génétiquement constitué