Contre le port du masque des élèves entre 4 à 12 ans.

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2136 wurde am 15-12-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 1867 – Pour un assouplissement de l'obligation du port du masque pour les enfants dans les écoles et les structures d'accueil périscolaires / For a relaxation of the obligation for children to wear a mask in school and in after-school facilities / Fir eng relaxatioun vun der Maskenplicht fir d'kanner an de Schoulen an an de ausserschoulenschen Betreiungsstruktur, déposée le 26.04.2021. Partant, la demande de pétition publique 2136 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction. Par ailleurs, la commission constate qu’il n’existe pas d’obligation générale du port du masque dans les écoles. Par conséquent, la demande de pétition publique 2136 est superfétatoire.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 14-12-2021 betreffend die Petition Nr. 2136 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2136 wurde am 04-12-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Contre le port du masque des élèves entre 4 à 12 ans.