Contre le port du masque des élèves entre 4 à 12 ans.

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2136 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 15-12-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 1867 – Pour un assouplissement de l'obligation du port du masque pour les enfants dans les écoles et les structures d'accueil périscolaires / For a relaxation of the obligation for children to wear a mask in school and in after-school facilities / Fir eng relaxatioun vun der Maskenplicht fir d'kanner an de Schoulen an an de ausserschoulenschen Betreiungsstruktur, déposée le 26.04.2021. Partant, la demande de pétition publique 2136 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction. Par ailleurs, la commission constate qu’il n’existe pas d’obligation générale du port du masque dans les écoles. Par conséquent, la demande de pétition publique 2136 est superfétatoire.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2136, on 14-12-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2136 is submitted the 04-12-2021

Title of the petition: Contre le port du masque des élèves entre 4 à 12 ans.