13.10.2023
Öffentliche n°2100
Petitionär/in: Rafaela Ribeiro da Cruz
Mettre fin à l'application du code CP1 lié à un rendez-vous
Ziel der Petition
Le but de cette pétition est l'abrogation de l'application de la convenance personnelle CP1 liée à un rendez-vous.
Beweggründe für die Petition
La plupart des gens, en tant que patient, a déjà été confronté à un mémoire d'honoraires indiquant non seulement les codes et les montants relatifs aux prestations médicaux, mais aussi un code intitulé de CP avec un montant. Actuellement, les convenances personnelles (CP) font partie du ... mehr
Verlauf dieser Petition
11.10.2023
Die öffentliche Petition Nr. 2100 wurde am 11-10-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
03.03.2022
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
02.03.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2100 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-03-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 219
02.03.2022
Gültige Online-Unterschriften: 219
31.12.2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2100 ist am 31-12-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 219
22.11.2021
Zulässigkeitsbescheid
19.11.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2100 kann ab dem 19-11-2021 unterschrieben werden
17.11.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2100 wurde am 17-11-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 19-11-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 30-12-2021 um 23:59
17.11.2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-11-2021 betreffend die Petition Nr. 2100 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
11.11.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2100 wurde am 11-11-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Mettre fin à l'application du code CP1 lié à un rendez-vous
Ziel der Petition: Le but de cette pétition est l'abrogation de l'application de la convenance personnelle CP1 liée à un rendez-vous.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La plupart des gens, en tant que patient, a déjà été confronté à un mémoire d'honoraires indiquant non seulement les codes et les montants relatifs aux prestations médicaux, mais aussi un code intitulé de CP avec un montant.
Actuellement, les convenances personnelles (CP) font partie du cadre de l'assurance maladie et sont un supplément d'honoraires que le médecin ou le médecin-dentiste peut facturer en plus des prestations délivrées à son patient, sous condition de l'avoir préalablement informé et d'avoir reçu son accord.
Le supplément n'est pas remboursé par la CNS et, par conséquent, est entièrement à charge du patient.
En effet, le médecin et le médecin-dentiste peuvent légalement facturer le supplément dans certains cas, néanmoins en pratique, on constate que mettre en compte un code CP à charge du patient est devenu la règle.
Lorsque le code CP1 lié à un rendez-vous est appliqué, il fait référence, selon la CNS, à « un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin», mais malheureusement, le code CP1 est devenu "la star" sur les mémoires d'honoraires de certains médecins. Le code est appliqué même si le patient n'a pas demandé de rendez-vous pour un jour et une heure précis.
Ainsi, il est nécessaire de changer cette habitude acquise par la plupart des médecins, afin d'avoir le moins d'impact possible, au niveau économique, sur les patients lors de fixer un rendez-vous médical, car il y a des gens qui ont besoin de soins médicaux (rendez-vous ou traitements) avec une certaine fréquence.
