Frais d'agence immobilière au demandeur du service

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2064 wurde am 21-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2018 – Abolition des frais d’agences immobilières pour les locataires, déposée le 21.09.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 20-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2064 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2064 wurde am 17-10-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Frais d'agence immobilière au demandeur du service