Frais d'agence immobilière au demandeur du service

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2064 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 21-10-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2018 – Abolition des frais d’agences immobilières pour les locataires, déposée le 21.09.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2064, on 20-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2064 is submitted the 17-10-2021

Title of the petition: Frais d'agence immobilière au demandeur du service