Ne pas donner le choix aux employeurs d'imposer la vaccination en entreprise !

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2051 wurde am 21-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2051 est irrecevable, car elle demande d’interdire quelque chose qui n’existe pas. Les employeurs n’ont pas la possibilité d’imposer la vaccination à leurs salariés. Sous certaines conditions s’applique le régime du CovidCheck, ce qui ne revient pas à une obligation de vaccination. La présente demande est dès lors sans fondement.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 20-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2051 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2051 wurde am 08-10-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Ne pas donner le choix aux employeurs d'imposer la vaccination en entreprise !