Ne pas donner le choix aux employeurs d'imposer la vaccination en entreprise !

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2051 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 21-10-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2051 est irrecevable, car elle demande d’interdire quelque chose qui n’existe pas. Les employeurs n’ont pas la possibilité d’imposer la vaccination à leurs salariés. Sous certaines conditions s’applique le régime du CovidCheck, ce qui ne revient pas à une obligation de vaccination. La présente demande est dès lors sans fondement.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2051, on 20-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2051 is submitted the 08-10-2021

Title of the petition: Ne pas donner le choix aux employeurs d'imposer la vaccination en entreprise !