Ouverture d'une enquête sur les trainées intensives laissées dans le ciel par des avions non recensés par "Flight Radar"

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2017 wurde am 14-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2017 n’est pas recevable en raison du fait qu’elle est axée sur une application d’une société privée et qu’elle demande une extension du service offert par cette société. La Commission des Pétitions n’est pas compétente en la matière.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2017 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2017 wurde am 20-09-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Ouverture d'une enquête sur les trainées intensives laissées dans le ciel par des avions non recensés par "Flight Radar"