Ouverture d'une enquête sur les trainées intensives laissées dans le ciel par des avions non recensés par "Flight Radar"

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°2017 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-10-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 2017 n’est pas recevable en raison du fait qu’elle est axée sur une application d’une société privée et qu’elle demande une extension du service offert par cette société. La Commission des Pétitions n’est pas compétente en la matière.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2017, on 13-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2017 is submitted the 20-09-2021

Title of the petition: Ouverture d'une enquête sur les trainées intensives laissées dans le ciel par des avions non recensés par "Flight Radar"