Exonération d'impôts lors de la vente d'un bien immobilier hérité à une personne y déclarant sa résidence principale

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture

Die öffentliche Petition Nr. 2008 wurde am 02-03-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2008 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-12-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 146

Gültige Online-Unterschriften: 146

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2008 ist am 09-11-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 146

Die öffentliche Petition Nr. 2008 kann ab dem 28-09-2021 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2008 wurde am 24-09-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 28-09-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 08-11-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-09-2021 betreffend die Petition Nr. 2008 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2008 wurde am 17-09-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Exonération d'impôts lors de la vente d'un bien immobilier hérité à une personne y déclarant sa résidence principale

Ziel der Petition: Exonération d'impôts lors de la vente de biens immobiliers hérités, si la vente s'effectue endéans 6 mois à une personne y déclarant sa résidence principale (ou 12 mois si l'acheteur est primo-accédant(e) y déclarant sa résidence principale).

Le but de cette pétition est de promouvoir la redistribution sociale du patrimoine immobilier lors de la cession entre générations à travers l'augmentation de l'offre et une plus grande marge de manoeuvre de négociation des prix de transaction, sous condition que la partie acheteuse y déclare sa résidence principale. Ainsi, cette mesure cible les transactions pour utilisation propre et non pas destinées aux investissements locatifs, exception faite pour l'achat par une commune ou l'Etat pour la mise en location à coûts modérées.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le cadre fiscal en vigueur ordonne l'imposition sur la plus-value, de façon à favoriser la mise en location de biens immobiliers hérités au détriment de la mise en vente, surtout si l'héritage est composé de plusieurs objets immobiliers. Ce phénomène favorise l'inégalité sociale, surtout au détriment des jeunes primo-accédant(e)s. Jusqu'en 2018, les biens provenant d'une cession étaient imposés à un quart (1/4) du taux global. Depuis 2019, c'est augmenté de la moitié (1/2) du taux global, ainsi rendant la location plus intéressante et la vente moins attractives.

Cette pétition incite le résultat suivant : Le vendeur profite de l'exonération fiscale lors de la vente d'un ou de plusieurs immeubles provenant forcément à titre gratuit par l'héritage. Et la partie acheteuse y déclarant sa résidence principale profite d'un prix d'achat privilégié. Ainsi, un win-win pour la partie venderesse et la partie acheteuse pourra être généré. Une incitation supplémentaire de vente à un(e) primo-accédant est offert à travers le dédoublement des délais de vente.

Idéalement, un nouveau cadre fiscal devrait être tangible pour la vente de toute propriété destiné à l'habitation issue de l'héritage - donc aussi les résidences secondaires ou les objets données en location avant l'héritage - mais toujours à des personnes y déclarant leur résidence principale pour augmenter l'offre et promouvoir la redistribution des propriétés. Seul, une commune ou l'Etat pourrait acheter pour la mise en location à coût modéré.

Pour information, le cadre fiscal permet à présent l'abattement de 175.000 EUR au maximum sur la plus-value, et dont le taux d'imposition est fixé au 1/2 du taux global (1/4 jusqu'en 2019).

Avec les prix immobiliers en constante évolution, le revenu net imposable est aussi en constante croissance, et ceci disproportionnellement aux abattements. Ainsi, les abattements deviennent de plus en plus insignifiante, au profit de la mise en location, même après la réévaluation.