Exonération d'impôts lors de la vente d'un bien immobilier hérité à une personne y déclarant sa résidence principale

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°2008 is closed on 02-03-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2008, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 146

Validated electronic signatures: 146

The period for signing the public petition n°. 2008 is closed on 09-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 146

The public petition n°2008 is open for signature, on 28-09-2021

Statement of admissibility

The public petition n°2008 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-09-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 28-09-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 08-11-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2008, on 22-09-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2008 is submitted the 17-09-2021

Title of the petition: Exonération d'impôts lors de la vente d'un bien immobilier hérité à une personne y déclarant sa résidence principale

Aim of the petition: Exonération d'impôts lors de la vente de biens immobiliers hérités, si la vente s'effectue endéans 6 mois à une personne y déclarant sa résidence principale (ou 12 mois si l'acheteur est primo-accédant(e) y déclarant sa résidence principale).

Le but de cette pétition est de promouvoir la redistribution sociale du patrimoine immobilier lors de la cession entre générations à travers l'augmentation de l'offre et une plus grande marge de manoeuvre de négociation des prix de transaction, sous condition que la partie acheteuse y déclare sa résidence principale. Ainsi, cette mesure cible les transactions pour utilisation propre et non pas destinées aux investissements locatifs, exception faite pour l'achat par une commune ou l'Etat pour la mise en location à coûts modérées.

Motivation of the general interest of the petition: Le cadre fiscal en vigueur ordonne l'imposition sur la plus-value, de façon à favoriser la mise en location de biens immobiliers hérités au détriment de la mise en vente, surtout si l'héritage est composé de plusieurs objets immobiliers. Ce phénomène favorise l'inégalité sociale, surtout au détriment des jeunes primo-accédant(e)s. Jusqu'en 2018, les biens provenant d'une cession étaient imposés à un quart (1/4) du taux global. Depuis 2019, c'est augmenté de la moitié (1/2) du taux global, ainsi rendant la location plus intéressante et la vente moins attractives.

Cette pétition incite le résultat suivant : Le vendeur profite de l'exonération fiscale lors de la vente d'un ou de plusieurs immeubles provenant forcément à titre gratuit par l'héritage. Et la partie acheteuse y déclarant sa résidence principale profite d'un prix d'achat privilégié. Ainsi, un win-win pour la partie venderesse et la partie acheteuse pourra être généré. Une incitation supplémentaire de vente à un(e) primo-accédant est offert à travers le dédoublement des délais de vente.

Idéalement, un nouveau cadre fiscal devrait être tangible pour la vente de toute propriété destiné à l'habitation issue de l'héritage - donc aussi les résidences secondaires ou les objets données en location avant l'héritage - mais toujours à des personnes y déclarant leur résidence principale pour augmenter l'offre et promouvoir la redistribution des propriétés. Seul, une commune ou l'Etat pourrait acheter pour la mise en location à coût modéré.

Pour information, le cadre fiscal permet à présent l'abattement de 175.000 EUR au maximum sur la plus-value, et dont le taux d'imposition est fixé au 1/2 du taux global (1/4 jusqu'en 2019).

Avec les prix immobiliers en constante évolution, le revenu net imposable est aussi en constante croissance, et ceci disproportionnellement aux abattements. Ainsi, les abattements deviennent de plus en plus insignifiante, au profit de la mise en location, même après la réévaluation.