Subvention pour ménage à faible revenu aussi pour les apprentissages-adultes

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1955 wurde am 16-09-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 1955 est irrecevable, car sans objet. La demande de pétition publique fait croire que l’apprentissage pour adultes serait moins bien rémunéré qu’un apprentissage initial. Or tel n’est pas le cas, au contraire : suivant le portail de l’emploi de l’ADEM, à la différence de l’apprentissage initial, l’entreprise formatrice paie le salaire social minimum pour travailleur non qualifié. En effet, l’employeur formateur paie l’indemnité d’apprentissage légale ou conventionnelle augmentée d’un complément d’indemnité jusqu’à concurrence du salaire social minimum pour travailleur non qualifié.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-09-2021 betreffend die Petition Nr. 1955 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1955 wurde am 26-07-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Subvention pour ménage à faible revenu aussi pour les apprentissages-adultes