Subvention pour ménage à faible revenu aussi pour les apprentissages-adultes

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1955 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-09-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique 1955 est irrecevable, car sans objet. La demande de pétition publique fait croire que l’apprentissage pour adultes serait moins bien rémunéré qu’un apprentissage initial. Or tel n’est pas le cas, au contraire : suivant le portail de l’emploi de l’ADEM, à la différence de l’apprentissage initial, l’entreprise formatrice paie le salaire social minimum pour travailleur non qualifié. En effet, l’employeur formateur paie l’indemnité d’apprentissage légale ou conventionnelle augmentée d’un complément d’indemnité jusqu’à concurrence du salaire social minimum pour travailleur non qualifié.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1955, on 15-09-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1955 is submitted the 26-07-2021

Title of the petition: Subvention pour ménage à faible revenu aussi pour les apprentissages-adultes